Mentions légales & CGV

Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, ...) sont collectées dans le strict respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone.

NOS COORDONNÉES

Prénom et nom : Mollard Lauryne

Nom de la société : LM'COM

Adresse : 2 rue de l'Aussonnelle, 31700, Cornebarrieu

e-mail : lmcom31@outlook.com

Siret : 91970885900013

RGPD

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre société pour la communication marketing et commerciale. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées au service marketing et commercial de notre société. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant notre société et en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

DROITS D'AUTEUR

Toute reproduction totale ou partielle du design, des textes, des photos ou des mises en page est interdite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant sera passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site, ainsi que les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de la société, est interdite.

LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité de la société. La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de la société.

RESPONSABILITÉ

La société vérifie l'exactitude des informations mentionnées sur le site. Mais elle n'assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu de ce site et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l'utilisation du présent site.

HEBERGEUR

Amazon EU Sarl

dont le siège social est situé à 26-28 Rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg Contact :

https://aws.amazon.com/contact-us/

Site internet : http://aws.amazon.com

EDITION & CREATION DU SITE INTERNET

Gestion de contenu web : Lauryne Mollard

COOKIES

Un cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ces informations sont lisibles lors de prochaines visites sur le site mais ne permettent pas d’identifier l’utilisateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'entreprise à y procéder. En tout état de cause l'entreprise s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

CGV LM COM

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la Prestataire et de ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services en community management. 

Elles s’appliquent à toute commande de prestations, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Acceptation des CGV 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles sont accessibles sur le site internet LMCOM.PRO.

Article 3 – Prestations proposées 

LM’COM propose des prestations de gestion des réseaux sociaux, création de contenus digitaux, animation de communautés en ligne, veille stratégique, et reporting. Les prestations sont détaillées dans les forfaits définis à l’avance ou sur mesure, selon les besoins du Client.

Article 4 – Tarifs 

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont définis en fonction du forfait ou devis accepté. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant application.

Article 5 – Modalités de paiement 

Le règlement des prestations s’effectue : 

· Par prélèvement automatique mensuel (mandat SEPA) 

· À la date convenue dans le contrat (généralement le 1er du mois) 

Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire : 

· À des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur 

· À une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) 

En cas de non-paiement sous 15 jours, la Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations. 

Article 6 – Engagements des parties 

La Prestataire s’engage à : 

· Fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence 

· Respecter la confidentialité des informations confiées 

Le Client s’engage à : 

· Fournir toutes les informations et contenus nécessaires 

· Répondre aux demandes de validation dans les délais 

· Ne pas modifier unilatéralement les contenus ou la stratégie sans concertation 

· Régler les sommes dues à échéance 

Article 7 – Droit de rétractation 

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Pour les particuliers, un délai de 14 jours est prévu, sauf début d’exécution du contrat à leur demande avant la fin de ce délai.

Article 8 – Résiliation 

Voir modalités prévues à l’article 8 du contrat. En cas de manquement grave d’une des parties, une résiliation anticipée peut être prononcée après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

.Article 9 – Propriété intellectuelle 

Les contenus créés deviennent la propriété du Client uniquement après paiement intégral. La Prestataire pourra citer les créations dans ses références, sauf refus écrit du Client.

Article 10 – Responsabilité 

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image du Client résultant de ses publications ou stratégies, sauf faute lourde.

Article 11 – Confidentialité 

Les parties s’engagent à la stricte confidentialité de toutes les informations échangées.

Article 12 – Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de la Prestataire.